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1. Objet Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits, obligations et responsabilités des utilisateurs de l’application mobile et du site Web (ci-après "le Service") mis à disposition par FlashDoc. Le Service permet une mise en relation géolocalisée entre des patients et des professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes et infirmiers) pour des soins à domicile. En accédant au Service, l’utilisateur accepte expressément ces CGU.
2. Définitions Patient : Toute personne utilisant le Service pour rechercher un professionnel de santé à domicile. Professionnel de Santé : Médecin, kinésithérapeute ou infirmier libéral, dûment qualifié. Service : La plateforme FlashDoc, permettant la mise en relation entre les patients et les professionnels de santé. FlashDoc : La société exploitant le Service, agissant comme intermédiaire technologique.
3. Inscription et Comptes Utilisateurs
3.1 Patients : - Les patients doivent fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription. Toute omission ou déclaration inexacte pourra entraîner la suspension ou la résiliation de leur compte. - Les patients doivent être majeurs et capables juridiquement pour conclure des engagements contractuels.
3.2 Professionnels de Santé : - Les professionnels de santé doivent fournir un numéro SIRET valide et un justificatif d’inscription à leur organisme professionnel (Ordre des Médecins, Ordre des Kinésithérapeutes, Ordre des Infirmiers). - Le Service vérifiera la cohérence entre le numéro SIRET et le code APE correspondant à l’activité exercée (par exemple, APE 8621Z pour les médecins généralistes, 8690E pour les infirmiers). Toute incohérence entraînera le rejet de l’inscription. - Les professionnels doivent mettre à jour leurs informations en cas de modification (changement de statut, adresse professionnelle, etc.).
4. Obligations des Utilisateurs
4.1 Obligations des Patients : - Fournir des informations de santé exactes et pertinentes pour permettre une prise en charge adaptée. - Respecter les rendez-vous fixés avec les professionnels de santé ou annuler dans un délai raisonnable. - S’abstenir de tout comportement injurieux, frauduleux ou susceptible de perturber le bon fonctionnement du Service.
4.2 Obligations des Professionnels de Santé : - Respecter les règles déontologiques et les tarifs conventionnés applicables à leur profession. - Assurer la confidentialité des informations médicales échangées avec les patients, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. - Garantir la qualité des soins prodigués, conformément aux normes professionnelles et au cadre légal applicable.
5. Tarification et Paiement - Les patients paieront les prestations via l’application. Les tarifs appliqués sont ceux fixés par le professionnel, conformément aux conventions en vigueur pour chaque profession. - FlashDoc prélève une commission fixe ou proportionnelle sur chaque mise en relation, détaillée de manière transparente avant la validation de la prestation. - Le paiement des prestations est sécurisé via un prestataire de paiement tiers. FlashDoc n’est pas responsable des éventuels litiges concernant le traitement des paiements.
6. Limitation de Responsabilité
6.1 FlashDoc agit uniquement en tant qu’intermédiaire technologique. - FlashDoc n’est pas responsable de la qualité des soins prodigués par les professionnels de santé. - FlashDoc ne garantit pas la disponibilité ou la ponctualité des professionnels. - En cas de litige entre un patient et un professionnel, FlashDoc pourra proposer une médiation mais ne pourra être tenue responsable des différends.
6.2 En cas de problème technique : - FlashDoc met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
7. Protection des Données Personnelles - FlashDoc collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). - Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à leurs données, en contactant FlashDoc via l’adresse : flashdoc34@gmail.com. - Les données collectées sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du Service et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement explicite de l’utilisateur, sauf obligations légales.
8. Prévention des Conflits et Médiation
8.1 Conflits entre Utilisateurs : - FlashDoc encourage une communication respectueuse entre patients et professionnels. En cas de différend, FlashDoc peut proposer une solution amiable par le biais d’une médiation interne. - Les utilisateurs acceptent que FlashDoc ne soit pas partie prenante dans les litiges et qu'aucune compensation financière ne pourra être demandée à la société dans ce cadre.
8.2 Sanctions en cas de non-respect des CGU : - En cas de non-respect des présentes CGU (par exemple : fraude, comportement abusif, etc.), FlashDoc se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur sans préavis.
9. Modification des CGU - FlashDoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification via l’application ou par e-mail. L’utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit Applicable et Juridiction - Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FlashDoc, sauf disposition légale contraire.
11. Contact - Pour toute question relative aux CGU, à la protection des données ou au fonctionnement du Service, vous pouvez contacter FlashDoc à l’adresse suivante : flasdhdoc34@gmail.com.